Mesures de protection de la propriété intellectuelle pour le concours d’innovation DIMA’thon

DIMA Health s’engage à protéger la propriété intellectuelle (PI) de tous les participants au concours d’innovation DIMA’thon.
Nos mesures globales permettent aux innovateurs de garder le contrôle total de leurs créations lorsqu’ils participent à notre concours.
Ce qui suit décrit notre engagement à protéger vos innovations :

1. Ententes de confidentialité

Toutes les personnes impliquées dans le processus d’examen et d’évaluation, y compris les juges, les mentors et le personnel, signeront des accords de non-divulgation (NDA).
Cela garantit la confidentialité de vos soumissions, empêchant ainsi tout partage ou utilisation non autorisé de vos informations exclusives.

2. Traitement des données et contrôle d’accès

Nous mettons en œuvre des protocoles de contrôle d’accès stricts pour nous assurer que seul le personnel autorisé peut accéder à vos documents de soumission.
Cela comprend :

  1. Portails de soumission en ligne sécurisés avec cryptage pour protéger les données en transit et au repos.
  2. Contrôles d’accès basés sur les rôles, permettant uniquement au personnel essentiel de consulter les soumissions détaillées.
  3. Des solutions de stockage sécurisées pour empêcher tout accès non autorisé aux copies physiques et numériques de votre soumission.

3. Mesures d’insu suffisantes

Pour protéger votre propriété intellectuelle pendant le processus d’évaluation, nous intégrons des mesures d’aveuglement :

  1. Soumissions anonymisées : Votre soumission sera anonymisée avant d’être présentée aux juges et aux évaluateurs, et les informations d’identification telles que votre nom, votre organisation et vos coordonnées seront supprimées.
  2. Processus d’examen à l’insu : Les évaluateurs ne recevront que l’information nécessaire pour évaluer l’impact potentiel et la faisabilité de l’innovation, les détails sensibles ou exclusifs étant masqués ou caviardés, le cas échéant.

4. Conservation et droits de propriété intellectuelle

Le propriétaire principal conservera l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Les droits suivants sont maintenus :

  1. Conservation des droits de propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle primaires liés à votre soumission restent avec vous.
    DIMA Health ne revendiquera aucun droit de propriété sur votre innovation.
  2. Droits d’utilisation : En participant au concours, vous accordez à DIMA Health une licence non exclusive et libre de droits pour utiliser votre soumission uniquement pour des activités liées au concours, y compris la promotion, l’évaluation et la présentation de votre innovation sur la base de données des innovations DIMA.
  3. Contrôle de la divulgation : Vous aurez un contrôle total sur la façon dont votre innovation est divulguée et partagée.
    Toute divulgation ou présentation publique sera faite avec votre consentement explicite.

5. Transparence du processus d’évaluation

Nous maintenons la transparence tout au long du processus d’évaluation afin d’instaurer la confiance et d’assurer l’intégrité de votre soumission :

  1. Critères d’évaluation clairs : Des critères détaillés d’évaluation des soumissions seront fournis à tous les participants, afin que vous compreniez comment votre innovation sera évaluée.
  2. Commentaires et questions : Les participants peuvent demander des commentaires sur leurs soumissions et poser des questions sur le processus d’évaluation, favorisant ainsi une évaluation ouverte et équitable de votre innovation.

6. Soutien et conseils juridiques

DIMA Health vous donne accès à un soutien et à des conseils juridiques pour vous aider à comprendre vos droits et protections en matière de propriété intellectuelle :

  1. Ateliers et ressources sur la propriété intellectuelle : Participez à des ateliers et accédez à des ressources sur la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et l’octroi de licences.
  2. Consultation juridique : Recevez des consultations d’experts en PI pour répondre à toute préoccupation ou question liée à la protection de votre innovation.

7. Mécanisme de règlement des différends

En cas de litiges ou de préoccupations concernant la protection de la propriété intellectuelle, nous avons mis en place un mécanisme de résolution des litiges :

  1. Médiation et arbitrage : Tout différend lié à la protection de la propriété intellectuelle sera résolu par la médiation et l’arbitrage, ce qui garantira un processus de résolution équitable et efficace.
  2. Directives claires : Les participants recevront des directives claires sur les mesures à prendre s’ils estiment que leurs droits de propriété intellectuelle ont été violés.

8. Protection de DIMA Health

Bien que nous nous efforcions de protéger la propriété intellectuelle de tous les participants, DIMA Health ne peut être tenu responsable des divulgations accidentelles raisonnables d’informations.
Les participants s’accordent à dire que :

  1. Limitation de responsabilité : DIMA Health ne sera pas tenu responsable de toute divulgation accidentelle raisonnable d’informations.
    Des mesures sont en place pour minimiser ces risques, mais l’élimination complète de tous les risques n’est pas garantie.
  2. Avertissements: La participation au concours d’innovation DIMA’thon indique votre acceptation de ces mesures de protection de la propriété intellectuelle et de vos limitations de responsabilité.
    DIMA Health se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces mesures si nécessaire, assurant ainsi la protection et l’intégrité continues de la compétition.

Conclusion

En mettant en œuvre ces mesures complètes, DIMA Health vise à créer un environnement sûr et favorable permettant aux innovateurs de présenter leurs idées révolutionnaires sans craindre le vol ou l’utilisation abusive de la propriété intellectuelle.
Nous nous engageons à favoriser l’innovation tout en protégeant les droits et les intérêts de tous les participants.